Les différentes formes de faute dans le divorce
Le divorce pour faute est l’une des formes de divorce la plus connue. Cependant, nous pouvons constater une importante diminution du taux de divorce pour faute en France entre 2004 (10%) et 2010 (37%). Effectivement, c’était le seul motif de divorce autorisé avant 1975. Le divorce pour faute a surtout diminué depuis la réforme de 2004 sur la procédure de divorce. Cependant, il constitue actuellement la seconde procédure la plus pratiquée dans les demandes de divorce. Une personne a recourt à ce type de divorce lorsque qu’une faute a été commise par son conjoint. Il est alors nécessaire de prouver les fautes de l’autre pour que le divorce puisse être prononcé. Cependant, il est toujours possible de changer de type de divorce tout au long de la procédure.
Les fautes les plus fréquentes entraînant le divorce
Avant d’entamer toute procédure de divorce pour faute, il est important de savoir que la faute reprochée au conjoint doit correspondre à une faute édictée par le code civil. Pour en savoir plus, voici alors un aperçu sur les différentes fautes qui répondent aux critères d’admissibilité du divorce.
– Adultère et infidélité
– Violation des devoirs de vie commune
– Violences physiques, verbales et conjugales
– Manquement à l’investissement à diverses charges
– Manquement au devoir d’assistance
– La jalousie
– Négligence envers les enfants
– Addiction aux drogues…
– Mode de vie excessif
– …
Ce qu’il faut retenir en effet, c’est que ces fautes seront considérées comme admises lorsqu’elles se manifestent de manière répétitive au sein du couple et de la famille, dans la limite d’une violation des différents devoirs et obligations au mariage. Elles sont également admises lorsqu’elles présentent un danger moral ou physique pour les enfants et l’époux (se).
Qu’est-ce qu’un enquêteur d’assurance ?
Un enquêteur d’assurance est un enquêteur professionnel qui intervient lors de la survenance d’un évènement. Ainsi, il mène des investigations sur les sinistres corporels et matériels, et de manière générale, dans le but de détecter toutes formes de fraude. Cette vérification permet de déterminer les circonstances du sinistre et donc de savoir si l’assurance doit prendre en charge ce dernier.
Quelles sont les principales missions d’un enquêteur d’assurance?
La principale mission d’un enquêteur est tout d’abord d’effectuer des enquêtes et de confiner les éléments obtenus dans un rapport d’investigation qui est destiné à être produit en justice si la fraude est avérée. Ces enquêtes peuvent ainsi concerner :
– Les vérifications des faits concernant un sinistre
– Enquête sur les circonstances d’un sinistre
– Recherches de témoins, recueil des preuves
– Investigations et analyse de la cause d’un accident de transport routier
– Fausses attaques, cambriolages de valeurs…
– Vérification de la véracité d’un dommage corporel
– Vérification de la véracité d’une maladie
La majeure partie de la réalisation des différentes missions de l’enquêteur d’assurance se fait sur le terrain, en respectant les obligations légales et la déontologie professionnelle.
Métier d’un enquêteur d’assurance
Comme le travail d’un enquêteur d’assurance consiste surtout à aller sur le terrain pour collecter des données et des informations, la disponibilité pour d’éventuels déplacements doit être l’une de ses premières qualités. Il doit également disposer de solides connaissances en droit des assurances et de nombreuses années d’expérience sur le terrain. Pour devenir enquêteur d’assurance, il est nécessaire d’obtenir le diplôme de détective privé puis obtenir une certification qui est elle, néanmoins, facultative.
